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Nom de la société : PEVELE FINANCES

Forme juridique : SARL

Adresse : 30 A RUE JULES ROCH, 59310 ORCHIES

Tél : 03 20 34 33 27

Au Capital de : 13 000€

R.C.S. : 497 916 098

Inscrit au Tribunal de DOUAI

Numéro TVA intracommunautaire : FR07497916098

Adresse de courrier électronique : contact@pevelefinances.fr

- Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la

Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site web.pevelefinances.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site web.pevelefinances.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site web.pevelefinances.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à contact@pevelefinances.fr par email ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site web.pevelefinances.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site web.pevelefinances.fr à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site web.pevelefinances.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07. / www.cnil.fr

- Les grandes caractéristiques de la loi Lagarde :

La loi Lagarde concerne aussi bien les crédits à la consommation que les crédits immobiliers.

Elle instaure différentes mesures s’appliquant aussi bien aux conditions d’octroi d’un crédit, son remboursement ou son rachat.

Elle permet de donner plus de libertés aux emprunteurs en matière d’assurance de prêt immobilier et renforce l’accompagnement des ménages en situation de surendettement et accélère les procédures avec la Banque de France

Cette loi mise en place en juillet 2010 vise à protéger les emprunteurs, notamment en imposant aux établissements bancaires de transmettre à l’emprunteur une fiche d’information standardisée concernant l’assurance du prêt.

Elle permet non seulement une meilleure information de l’emprunteur, mais rend également possible la délégation d’assurance pour tous les crédits immobiliers au moment de leur souscription.

- Les grandes caractéristiques de la loi Murcef :

La loi Murcef vise à améliorer les relations entre les établissements bancaires et les clients particuliers.

Elle clarifie les informations données aux clients par les banques avec plus de transparence.

Elle simplifie bon nombre d’opérations bancaires et renforce la réglementation (par exemple avec l’interdiction de percevoir des frais avant de débloquer des fonds prêtés) tout en réduisant les frais bancaires.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2001, la loi Murcef s’adresse à tous les particuliers, en France.

Elle a notamment engendré la mise en place de convention de compte, c’est-à- dire d’un contrat écrit entre l’établissement bancaire et le client, stipulant les modalités de leur accord commercial.

Cette convention de compte est signée à la souscription d’un compte bancaire.

- Informations légales Pévèle Finances :

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1

Pévèle Finances : APE 6619 B – RCS DOUAI B 497 916 098 – Rc pro N° 2009PCB002 à

hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinsitre.

Pévèle Finances est un IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et de Services de Paiement.

N° ORIAS 09050501 – www.orias.fr

Pévèle Finances est inscrit à l’Orias comme :

Mandataire de banque non exclusif, mandaté par les établissements listés sur la page « Nos mandats bancaires ». Courtier et MIA pour l’assurance

Si le crédit souscrit est un crédit immobilier, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 11 jours avant de vous engager.

Si le crédit souscrit est un crédit à la consommation, vous bénéficiez d’un délai de rétraction de 14 jours.

Service réclamation : PEVELE FINANCES – Service réclamation – 30 A RUE JULES ROCH

– contact@pevelefinances.fr

Sous contrôle de l’ACPR 4 Place de Budapest 75436 PARIS Vérification sur le site : www.acpr.banque-france.fr

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

- Pévèle Finances a reçu Mandat des banques suivantes : BNP Paribas Personal Finance : 1 Boulevard Haussmann, 75009 Paris My Money Bank : 1 Rue du Château de l’Eraudière, 44300 Nantes CFCAL : 1 Rue du Dôme -BP 102 R3, 67003 Strasbourg Cedex